Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 15 avril 2021
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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