Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2021-482 du 21 avril 2021
Article 5
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.