Article 2
Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2021-480 du 21 avril 2021
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 6
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.