Article 2
Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-480 du 21 avril 2021
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 6
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-480 du 21 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043406918
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