Article 1
Il est créé une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 20 avril 2021
Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5
L'arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-7附則
ANNEXE 1. Généralités Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Luxeuil à Luxeuil (Haute-Saône). 2. ZIT Luxeuil 2.1. Limites latérales Cercle de 1.1 Nm (2 037 m) de rayon centré sur : 47°47ʹ20.30ʺN - 006°21ʹ20.10ʺE 2.2. Limites verticales De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active H 24 du 22 avril 2021 au 20 avril 2022. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au service de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF). 3. Services rendus A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite temporaire coexiste. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.