Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 avril 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043427767
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