Arrêté du 21 avril 2021

• Date du texte: 21 avril 2021
• Articles: 4

Article 1

Les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, mentionnées en annexe, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de :

- la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- le complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;

- l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE

Désignation de l'opération

Durée de l'opération

Fermeture des brigades de surveillance extérieure des douanes dénommées Orly BSE « Pistes » et Orly BSE « Fret et périphérie » au sein de la direction interrégionale de Paris Aéroports ; quatre emplois de chef des services douaniers de la surveillance et de chef des services douaniers de la surveillance adjoint

Du 9 octobre 2020 au 1er septembre 2021