Les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, mentionnées en annexe, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de :
- la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- le complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE
Désignation de l'opération
Durée de l'opération
Fermeture des brigades de surveillance extérieure des douanes dénommées Orly BSE « Pistes » et Orly BSE « Fret et périphérie » au sein de la direction interrégionale de Paris Aéroports ; quatre emplois de chef des services douaniers de la surveillance et de chef des services douaniers de la surveillance adjoint
Du 9 octobre 2020 au 1er septembre 2021
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
