Article 1
La durée minimale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 1.
Arrêté du 9 février 2021
Article 1-1
La durée minimale d'exercice des fonctions dans certaines qualifications ou filières relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.
Article 2
La durée maximale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 3.
Article 3
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ANNEXE 1
ANNEXE 1 Services et directions de rattachement de l'emploi Désignation de l'emploi concerné Durée minimale d'occupation du poste Administration centrale Emploi occupé suite à la réussite à un concours et, le cas échéant, à la scolarité préalable 2 ans Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Emploi occupé suite à une première affectation dans le corps en qualité d'agent titulaire de ce corps 2 ans Emploi occupé suite à une première affectation à l'issue d'une formation qualifiante de : -Maître de chien anti-stupéfiant -Maître de chien anti-explosif -Maître de chien anti-tabac -Agent motocycliste -Officier de douane judiciaire -Marin de groupe 1 -Marin de groupe 2 -Marin de groupe 4 -Mécanicien de groupe 1 -Mécanicien de groupe 2 2 ans Emploi de chef de service ou d'adjoint au chef de service de catégorie A 3 ans Emploi d'inspecteur principal, directeur des services douaniers ou directeur principal des services douaniers 3 ans Emploi occupé : Dans un Pôle Logistique et informatique (PLI) ; un Pôle Pilotage, Performance, Contrôle Interne (PPCI) ; un Pôle Ressources Humaines (RH), un service de l'EPA Masse d'une direction interrégionale ; dans une Recette Inter-régionale et Régionale ; dans le Service Assistance Utilisateur du Centre Informatique Douanier ; à la division programme et emploi de la DNGCD (Le Havre) ; au bureau maîtrise des risques de la DNGCD (Le Havre) ; au CODMT de Fort de France. 2 ans Emploi occupé dans une des résidences suivantes : Aulnay-sous-Bois ; Ax-les-Thermes ; BGC de Kourou ; BGC de Saint-Martin ; BSAM du Lamentin ; BSN de Basse-Terre ; BSN de Fort de France ; BSN de la Grande Motte ; BSN de Le Marin ; BSN de Pointe à Pitre ; BSN de Port de Bouc ; BSN de Sainte-Maxime ; Boissy Saint-Léger STA ; Boissy Saint-Léger ; Bordeaux CSRH ; Bordeaux CSRH TSI ; Bourg-Madame ; Calais BC ; Corbeil-Evry ; Dieppe ; DNRED Belfort ; DNRED Cayenne ; DNRED Metz ; DNRED Roissy ; DNRED (Toutes les résidences d'Ivry) Dunkerque BC ; Fos-Port-de-Bouc ; Fos-Scanner ; Garges Admi ; Garges TAI ; Gaud ; Gennevilliers ; Longwy Mont Saint Martin ; Marne la Vallée TSI ; Marne la Vallée ; Melun ; Metz (DI) ; Metz agglo (DR Nancy) ; Modane ; Morteau ; Orly ; Orly TSI ; Paris (y compris à la direction générale et les services centraux de l'EPA Masse) ; Paris garantie ; Paris SARC ; Paris TSI ; Porta ; Roissy ; Roissy nuit ; Roissy TSI ; Rungis ; Saint-Georges de l'Oyapok ; Saint-Laurent du Maroni ; Saint-Louis ; Saint-Germain TSI ; Saint-Germain-en-Laye ; Trappes-Pissaloup ; Villebon-Les Ulis ; Wissous ; résidences de la direction régionale de Mayotte 2 ans
ANNEXE 2
ANNEXE 2 Services et directions de rattachement de l'emploi Désignation de la qualification concernée Durée minimale d'exercice dans la qualification Direction générale des douanes et droits indirects DGDDI Officier de douane judiciaire 5 ans Spécialités terrestres -Maître de chien anti-stupéfiant -Maître de chien anti-explosif -Maître de chien anti-tabac -Agent motocycliste -Mécanicien automobile 5 ans Spécialités maritimes -Marin de groupe 1 -Marin de groupe 2 -Marin de groupe 3 -Marin de groupe 4 -Mécanicien de groupe 1 -Mécanicien de groupe 2 -Mécanicien de groupe 3 5 ans (durée minimale non exigée en cas de formation ou d'accès à une qualification maritime de niveau supérieur) Services et directions de rattachement de l'emploi Désignation de la filière concernée Durée minimale d'exercice dans la filière Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) -Filière aérienne 5 ans
ANNEXE 3
ANNEXE 3 Services et directions de rattachement de l'emploi Désignation de l'emploi concerné Durée maximale d'occupation du poste Administration centrale Emploi de chef de bureau ou assimilé 5 ans Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Chef d'unité aérienne ; Chef d'unité maritime (VGC) ; Commandant de bordée (PGC). 5 ans (Prolongation possible de deux fois 1 an en fonction de l'intérêt du service) Emploi occupé par un inspecteur principal des douanes, directeur des services douaniers ou directeur principal des services douaniers 7 ans Emplois de formateurs permanents généralistes des écoles de Tourcoing et La Rochelle Emplois de chefs de projet pédagogique de la Direction Nationale du Recrutement et de la Formation Professionnelle (DNRFP) Emplois au sein du Service National des Réseaux d'Oléoducs (SNRO) Emplois au sein des raffineries Emplois au Scanner Mobile Spécial (SMS) Emplois à la Brigade de Surveillance du Ministère (BSM) Emploi de chef de service ou d'adjoint au chef de service de catégorie A Poste d'officier de la filière aéromaritime servant à l'état-major ou dans les services garde-côtes des douanes Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques Emploi de secrétaire général, de directeur ; Emploi de chef de département, de chef d'unité, d'adjoint à un chef de département et de chef de division 6 ans Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques Emploi de directeur interrégional et de directeur régional ; Emploi de directeur adjoint et de chef de service 6 ans
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.