annexe-13附則
ANNEXE I Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8e_35mrQ0ctDaBVTJiaExt3gyxOTQhldEl5UQBYxJYI=