Article 1
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022
Article 17
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.