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Arrêté du 12 avril 2021 Chapitre III : Dispositions finales

Article 7–Article 8共 2 條

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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