Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er février 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-35 du 17 janvier 2022
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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