Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 mars 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 janvier 2022
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 janvier 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045017601
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