Article 3
Les dispositions modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022
Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.