Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2022-44 du 21 janvier 2022

2022-44命令・公布 2022-01-21・全 2 條

Article 1

Les dispositions du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entreront en vigueur immédiatement.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查