Article 1
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Arrêté du 19 janvier 2022
Article 9
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.