Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Article 4
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.