Article 8
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-70 du 26 janvier 2022
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 10
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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