Article 8
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n°2022-70 du 26 janvier 2022
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 10
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.