Article 3
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-75 du 27 janvier 2022
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.