Article 3
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022
Article 4
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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