Décret n°2022-84 du 28 janvier 2022

Article 1

Par dérogation au III de l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée, les tarifs de l'accise sur l'électricité mentionnés aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-79 du code des impositions sur les biens et les services et résultant de l'application de la minoration prévue au A du I de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée figurent, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, en annexe au présent décret.

Pour le mois de janvier 2023, ces tarifs s'entendent avant application de la majoration prévue au second alinéa du C du I du même article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.

Article 2

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-4

ANNEXE
DÉNOMINATION DU TARIF
CONDITIONS D'APPLICATION
(articles du code des impositions
sur les biens et services)
TARIF
(€/MWh)
Tarifs normaux
Catégorie fiscale « ménages et assimilés »
L. 312-37
1
Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises »
L. 312-37
0,5
Catégorie fiscale « haute puissance »
L. 312-37
0,5
Transports
Transport guidé de personnes et de marchandises
L. 312-50
0,5
Transport collectif routier de personnes
L. 312-51
0,5
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
L. 312-56
0,5
Production à bord des navires et bateaux
L. 312-57
0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
L. 312-59
0,5
Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives
Doubles usages
L. 312-66
0
Fabrication de produits minéraux non métalliques
L. 312-67
0
Production de biens très intensive en électricité
L. 312-68
0
Centres de stockage de données
L. 312-70
0,5
Entreprises industrielles électro-intensives
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 %
L. 312-71
0,5
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 %
L. 312-71
0,5
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 %
L. 312-71
0,5
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 %
L. 312-72
0,5
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 %
L. 312-72
0,5
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 %
L. 312-72
0,5
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 %
L. 312-73
0,5
Tarifs particuliers pour certains produits
Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur
L. 312-87
0

Décret n°2022-84 du 28 janvier 2022

Annexes

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