Arrêté du 28 janvier 2022

• Date du texte: 28 janvier 2022
• Articles: 4

Article 1

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.

Article 2

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqmkcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=