Arrêté du 28 janvier 2022

• Date du texte: 28 janvier 2022
• Articles: 4

Article 1

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs de cession formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-09 en date du 18 janvier 2022.

Article 2

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

BARÈMES DES TARIFS DE CESSION

Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).

Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.

Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.

Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.

Tarif à 5 postes

OPTION BASE

Hiver

Eté

Pointe

Heures Pleines Hiver

Heures Creuses Hiver

Heures Pleines Eté

Heures Creuses Eté

Prix de l'énergie (c€/kWh)

18,15

13,77

8,45

7,67

4,23