Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 62-13 du 8 janvier 1962
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Texte réglementaire
Décret n°2022-105 du 31 janvier 2022
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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