Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 janvier 2022
Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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