Article 23
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1
Décret n°2022-110 du 1er février 2022
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 24
Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 39 de l'ordonnance n° 2021-1735 restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I du même article aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par le présent décret dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 25
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022.
Article 26
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.