Article 1
Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant :
Abattement
Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)
Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)
10 %
> 0 %
0,70 %
15 %
> 0,70 %
3,00 %
20 %
> 3,00 %
(sans objet)
(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale.