Article 2
Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent pour la campagne 2022.
Arrêté du 26 janvier 2022
Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.