Décret n°2022-118 du 2 février 2022

• Numéro: 2022-118
• Date du texte: 2 février 2022
• Articles: 2

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

Dénomination

et localisation

de l'ensemble

immobilier

Intitulé

et références

cadastrales

Superficie

de l'emprise

(sous réserve

d'arpentage)

Surface utile

du bâti

(sous réserve

d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

« Terrain de manœuvres de la Folie », sis à l'Épine (Marne), comprenant notamment le lieu de mémoire « Butte des fusillés »

D 964

611 772 m2

0 m2

110 000 €

0 €

110 000 €

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.