Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.
Décret n°2022-125 du 4 février 2022
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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