Article 11
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 Art. 11 - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 Art. 1 III. - Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2022-134 du 5 février 2022 Chapitre II : Dispositions diverses
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