Article 4
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
Arrêté du 26 janvier 2022
Article 5
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.