Article 1
Le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales est fixé à 40 %.
Arrêté du 7 février 2022
Article 3
Le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.