Article 1
Le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales est fixé à 40 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 février 2022
Article 3
Le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 février 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045134856
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