Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 7 février 2022

命令・公布 2022-02-07・全 3 條

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 susvisé est fixé comme suit : - pour les personnels relevant du niveau de qualification " Equipier sauveteur montagne " : 500 € ; - pour les personnels relevant du niveau de qualification " Chef d'équipe de secours en montagne " : 650 €.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查