Décret n°2022-147 du 8 février 2022

• Numéro: 2022-147
• Date du texte: 8 février 2022
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 88e édition de la fête du citron à Menton organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 12 au 27 février 2022 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe, des Jardins de Biovès et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Édouard-VII.

Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2022, à minuit.

L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.