Article 2
La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-153 du 8 février 2022
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.
Article 4
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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