Arrêté du 1er février 2022

• Date du texte: 1 février 2022
• Articles: 8

Article 1

Le titre professionnel de couturier d'ameublement est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de tapissier-couturier d'ameublement pour une durée de cinq ans, à compter du 17 avril 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel tapissier-couturier d'ameublement est constitué des trois blocs de compétences suivants :

1° Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série ;

2° Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série ;

3° Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel

Couturier d'ameublement

(arrêté du 07/03/2014)

Titre professionnel

Tapissier-couturier d'ameublement

(Présent arrêté)

Confectionner des décors de fenêtre

Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série

Confectionner des housses de literie et de sièges

Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série

Article 5

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier garnisseur révisé par l'arrêté du 1er février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement issu du présent arrêté.

Article 6

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : Tapissier-couturier d'ameublement (ancien intitulé : Couturier d'ameublement).

Niveau : 3.

Code NSF : 242v.

Résumé du référentiel d'emploi :

Le tapissier-couturier d'ameublement confectionne des ouvrages de décoration intérieure à partir de matériaux textiles, synthétiques et naturels. Il contribue à l'esthétique et au confort des locaux en confectionnant des éléments décoratifs conformes aux souhaits du client ou du maître d'œuvre, en alliant les exigences esthétiques et techniques, dans le respect des règles déontologiques de la profession. Le tapissier-couturier d'ameublement confectionne des décors de fenêtres, stores d'intérieur, à l'unité ou en série. Il confectionne des décors, têtes et ciels de lits, housses de literie et de sièges, et des housses et doublures de coussins, à l'unité ou en série. Selon l'activité de l'entreprise, le type de marché et les compétences internes à la structure, le tapissier-couturier d'ameublement est amené à réaliser des relevés de dimensions, installer et poser des éléments décoratifs sur chantier. Le tapissier-couturier d'ameublement combine la connaissance des caractéristiques des matériaux utilisés et la maîtrise des techniques de couture mises en œuvre à l'aide de matériels spécifiques. Il réalise manuellement des opérations de couture et finitions.

A partir d'un descriptif, relevé de mesures, documents graphiques et consignes précises, le tapissier-couturier d'ameublement choisit des étoffes et passementeries, et en réalise la coupe en appliquant une démarche éco-responsable. Il assemble, monte et équipe les pièces à l'aide de machines à coudre, surjeteuse, ourleuse, agrafeuse, presse, et réalise des coutures et finitions mécaniquement et manuellement. Il prépare et protège les ouvrages en vue de leur livraison, et assure parfois le transport chez le client ou le maître d'œuvre.

Les activités liées à l'emploi s'exercent le plus souvent seul, en atelier, sous la responsabilité d'un chef d'atelier ou chef d'entreprise. Le tapissier-couturier d'ameublement travaille dans les TPE où il met en œuvre des processus de confection artisanaux, avec une production à l'unité et en petite série. Il travaille également au sein de PME où il met en œuvre des processus semi-industriels et industriels, avec productions à l'unité, en petite série et en grande série. Il utilise des matériels aux performances adaptées aux types de production. Selon ses responsabilités et compétences et en fonction de l'organisation de l'entreprise, le tapissier-couturier d'ameublement participe à l'étude de projets de décoration, seul ou en équipe, utilise les outils numériques, et complète des documents de production. Il mobilise les moyens, adapte les modes de communication et de transmission des informations, en prenant en compte les capacités et besoins des interlocuteurs, dont des personnes en situation de handicap. Le tapissier-couturier d'ameublement accueille et conseille la clientèle, il est l'interface avec le client ou maître d'œuvre, et contribue à la réputation de l'entreprise qui l'emploie. Le tapissier-couturier d'ameublement suit les évolutions sociétales, environnementales, techniques et les actualités du secteur. Il adapte les matériels, outils et techniques en fonction de ces évolutions. Le tapissier-couturier d'ameublement est sensibilisé à la prévention des risques liés à l'activité physique, il adopte les gestes et postures appropriés, utilise les Equipements de Protection Individuels (EPI) adaptés, et respecte les règles de sécurité liées à l'utilisation des matériels stationnaires, outillages et outils manuels. Le tapissier-couturier d'ameublement assure la maintenance de premier niveau du matériel et outillage de couture. Il doit également veiller à la sécurité et la santé des personnes proches de son environnement de travail. Les opérations de confection s'effectuent en atelier, sur des tables et postes de travail respectant des normes ergonomiques, et des sièges adaptés, car ces opérations demandent une attention et un soin soutenus et peuvent engendrer des troubles musculosquelettiques compte tenu de leur répétitivité et sollicitation des membres supérieurs. Le tapissier-couturier d'ameublement utilise des dispositifs matériels permettant également de réduire les troubles liés à la manutention de charges lourdes et encombrantes. L'ensemble des postes de travail et dispositifs peut être adapté aux personnes en situation de handicap. Le tapissier-couturier d'ameublement utilise des outillages et outils destinés à l'installation et à la pose d'éléments décoratifs sur chantier dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série :

Utiliser en sécurité des matériels stationnaires, outillages électroportatifs, pneumatiques, et outils manuels, dédiés à la couture d'ameublement.

Confectionner des rideaux et leurs accessoires à l'unité ou en série.

Confectionner des vitrages et des voilages à l'unité ou en série.

Confectionner des stores d'intérieur à l'unité ou en série.

2. Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série :

Confectionner des décors de lits et accessoires de literie à l'unité ou en série.

Confectionner des housses et doublures de coussins à l'unité ou en série.

Confectionner des housses de sièges à l'unité ou en série.

3. Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier :

Utiliser en sécurité des outillages électroportatifs, pneumatiques, et outils manuels, dédiés à l'installation et à la pose d'éléments décoratifs sur chantier.

Installer des décors de fenêtres et accessoires sur chantier.

Poser des tentures murales sur chantier.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- les entreprises artisanales de couture d'ameublement ;

- les entreprises industrielles de couture d'ameublement et décoration ;

- les entreprises de tapisserie décoration ;

- les entreprises et associations de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

- les musées nationaux ;

- les collectivités territoriales et musées régionaux ;

- le spectacle vivant ;

- les entreprises de négoce en tissus d'ameublement ;

- couturier d'ameublement ;

- couturier tapissier ;

- conseiller en décoration ;

- vendeur en fournitures de décoration.

Code ROME :

B1806 Tapisserie - décoration en ameublement.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.