Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-175 du 14 février 2022
Article 3
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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