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Arrêté du 15 février 2022

命令・公布 2022-02-15・全 2 條

Article 1

La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l'article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes : - être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ; - être au format PDF ; - être compatible avec les logiciels de lecture d'écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ; - ne pas être un document scanné ; - ne pas excéder 8 Mo.

Article 2

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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