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Texte réglementaire

Arrêté du 15 février 2022

Numéro
Date du texte
15 février 2022
Articles
2
Article 1

La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l'article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes :

- être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;

- être au format PDF ;

- être compatible avec les logiciels de lecture d'écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;

- ne pas être un document scanné ;

- ne pas excéder 8 Mo.

Article 2

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 15 février 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045176013

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