Arrêté du 15 février 2022

Article 1

Pour l'exécution des programmes transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques de coopération territoriale européenne de la programmation 2021-2027 soutenus par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur, les préfets dont la liste figure en annexe sont désignés préfets coordonnateurs de l'action des préfets des départements et régions compris dans les espaces qui y sont mentionnés jusqu'à la date de clôture de chacun des programmes.

Article 2

Les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article 1er ont pour mission de :
1° Participer aux comités de suivi et aux comités en charge de la sélection des opérations des programmes mentionnés à l'article 1er ;
2° Participer aux instances mises en place pour la coordination du partenariat français ;
3° Mobiliser, en tant que de besoin, les services de l'Etat compétents pour l'élaboration des avis émis par le partenariat français sur les projets qui lui sont soumis ;
4° Contribuer à l'articulation des actions et projets soutenus dans le cadre des programmes régionaux financés par les fonds européens, les contrats de plan Etat-régions, les politiques nationales et les stratégies macro-régionales ou de bassin maritime.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-4

ANNEXE
DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS, TRANSNATIONAUX ET RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE ET DÉSIGNATION DES PRÉFETS COORDONNATEURS POUR LES PROGRAMMES CONCERNANT PLUSIEURS RÉGIONS
PROGRAMMES DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE TRANSFRONTALIERS, TRANSNATIONAUX ET RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES
PRÉFET DE RÉGION
coordonnateur
pour la coopération territoriale européenne
Programme CTE transfrontalier France - Espagne - Andorre
Préfet de la région Occitanie,
préfet de Haute-Garonne
Régions concernées par le périmètre : Nouvelle Aquitaine et Occitanie dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales.
Programme CTE transnational Sud-Ouest européen
Régions intégrées au périmètre : Nouvelle-Aquitaine (NUTS - 2 : Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin), Occitanie (NUTS - 2 : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon), Auvergne-Rhône-Alpes (NUTS - 2 : Auvergne).
Programme CTE transnational Euro-Méditerranée
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches du Rhône
Régions intégrées au périmètre Occitanie (NUTS - 2 : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Auvergne-Rhône-Alpes (NUTS - 2 : Rhône-Alpes).
Programme CTE transnational NEXT Méditerranée
Régions intégrées au périmètre Occitanie (NUTS - 2 : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
Programme CTE transfrontalier France - Italie maritime
Préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
Régions concernées par le périmètre : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Alpes-Maritimes, Var, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Programme CTE transfrontalier France - Suisse
Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Régions concernées par le périmètre : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Doubs, Jura, Territoire de Belfort, Ain, Haute-Savoie.
Programme CTE transfrontalier Rhin supérieur (France, Allemagne)
Région concernée par le périmètre : Grand Est dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Haut-Rhin, Bas-Rhin.
Programme CTE transfrontalier Grande Région (France, Luxembourg, Belgique, Allemagne)
Région concernée par le périmètre : Grand Est dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle.
Programme CTE transfrontalier Alcotra (France - Italie)
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône
Régions concernées par le périmètre : Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Savoie, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes.
Programme CTE transnational Espace alpin
Régions intégrées au périmètre : Auvergne-Rhône-Alpes (NUTS - 2 Rhône-Alpes), Bourgogne-Franche-Comté (NUTS - 2 Franche-Comté), Grand-Est (NUTS - 2 Alsace), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Programme CTE transfrontalier France - Wallonie - Flandres
Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Régions concernées par le périmètre : Hauts-de-France, Grand-Est dont les départements (NUTS - 3) suivants sont intégrés au périmètre : Ardennes, Marne, Aisne, Oise, Somme, Nord, Pas-de-Calais.
Programme CTE transnational Europe du Nord-Ouest
Régions intégrées au périmètre : Bretagne, Normandie, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Ile-de-France, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France.
Programme CTE transnational Mer du Nord
Préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Régions intégrées au périmètre : Bretagne, Normandie, Hauts-de-France.
Programme CTE transnational Espace atlantique
Préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique
Régions intégrées au périmètre : Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine.
Programme CTE Outre-Mer Amazonie
Région intégrée au périmètre : Guyane
Programme CTE Outre-Mer Océan Indien
Préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion
Régions intégrées au périmètre : La Réunion, Mayotte
Programme CTE Outre-Mer Canal du Mozambique
Préfet de Mayotte
Régions intégrées au périmètre : Mayotte, La Réunion
Programme CTE Outre-Mer Caraïbes
Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Régions ultrapériphériques de l'Union européenne intégrées au périmètre : Guadeloupe, Martinique, Guyane et Saint-Martin

Arrêté du 15 février 2022

Annexes

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