Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
Arrêté du 18 janvier 2022
Article 4
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.