Article 1
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 juillet 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.