Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er mars 2022.
Arrêté du 15 février 2022
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er mars 2022.
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