Arrêté du 4 janvier 2023

• Date du texte: 4 janvier 2023
• Articles: 7

Article 1

Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances. Le comité apprécie l'aptitude des candidats à exercer les missions de l'inspection générale des finances.

Article 2

Le comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances est ainsi composé :

1° Le chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité ;

2° Au moins deux personnalités qualifiées en matière d'inspection, d'évaluation, d'audit ou de contrôle, dont une au moins est membre du service de l'inspection ;

3° Au moins deux personnalités qualifiées justifiant de compétences en matière de ressources humaines, dont une au moins ne relève pas de l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Article 3

Il sera pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquels il a été nommé membre du comité.

Article 4

Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation. Le dossier comporte également le nom, la fonction et les coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes du candidat.

Le comité de sélection peut consulter les différents autorités et employeurs auprès desquelles le candidat présélectionné a exercé au cours de sa carrière, les personnes référentes visées à l'alinéa précédent, ainsi que les comptes rendus d'entretien professionnel dont il a fait l'objet, sous réserve de l'accord de l'employeur qui les conserve, afin d'apprécier sa manière de servir et ses aptitudes à l'exercice d'un emploi de l'inspection générale des finances.

Article 5

La procédure de recrutement comprend plusieurs phases.

Tous les candidats présélectionnés sont conviés à plusieurs entretiens avec les membres du comité de sélection, visant à évaluer le parcours professionnel antérieur, les motivations du candidat, son projet professionnel, sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service, ses qualités et aptitudes à l'exercice des missions de l'inspection générale des finances. Ces entretiens peuvent comporter des séquences de mise en situation professionnelle.

Les candidats peuvent également être soumis à une épreuve écrite consistant à évaluer leurs capacités de raisonnement et de rédaction.

Article 6

Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité se réunit afin de délibérer et d'établir, la liste des candidats qu'il estime aptes à être nommés dans l'emploi.

Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination.

Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. La voix du chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité de sélection, est prépondérante en cas de partage.

Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des finances.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.