Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qu'elles concernent l'arrêté du 10 décembre 2010.
Arrêté du 5 janvier 2023 Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
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