Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 1er février 2023.
Arrêté du 11 janvier 2023
Article 3
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.