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Arrêté du 7 janvier 2022

命令・公布 2022-01-07・全 1 條

Article 2

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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