Arrêté du 16 janvier 2023

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Texte réglementaire

Arrêté du 16 janvier 2023

Numéro

—

Date du texte

16 janvier 2023

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Aisne
Lesdins
Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
21/06/2021
22/06/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Baix
Inondations et coulées de boue
31/10/2022
01/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Balazuc
Inondations et coulées de boue
31/10/2022
01/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Viviers
Inondations et coulées de boue
09/11/2022
09/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Inondations et coulées de boue
01/11/2022
01/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Châteauneuf-les-Martigues
Inondations et coulées de boue
03/11/2022
03/11/2022
4
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Cléon-d'Andran
Inondations et coulées de boue
31/10/2022
01/11/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Crest
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
06/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.
Drôme
Montélimar
Inondations et coulées de boue
31/10/2022
01/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Chusclan
Inondations et coulées de boue
09/11/2022
09/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Bias
Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
29/01/2021
04/02/2021
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Cassignas
Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
01/02/2021
07/02/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Montpezat
Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
29/01/2021
08/02/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Saumont
Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
25/01/2021
12/02/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Tayrac
Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
01/01/2021
15/02/2021
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Vianne
Mouvements de terrains
(hors sécheresse géotechnique)
31/01/2021
04/02/2021
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse
Aurel
Inondations et coulées de boue
03/09/2022
03/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse
Goult
Inondations et coulées de boue
03/11/2022
03/11/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse
Ménerbes
Inondations et coulées de boue
03/11/2022
03/11/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne
Bruyères-le-Châtel
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Essonne
Orsay
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Martinique
Trinité (La)
Inondations et coulées de boue
06/11/2022
06/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Article Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance demandée
Date de fin
de la période
de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Allier
Celle (La)
Séismes
09/05/2022
09/05/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Allier
Durdat-Larequille
Séismes
09/05/2022
09/05/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Allier
Teillet-Argenty
Séismes
09/05/2022
09/05/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Alpes-de-Haute-Provence
Oraison
Séismes
18/03/2022
18/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Alpes-de-Haute-Provence
Oraison
Séismes
05/07/2022
05/07/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Ardèche
Voulte-sur-Rhône (La)
Inondations et coulées de boue
09/11/2022
09/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Charente
Angoulême
Séismes
30/06/2022
30/06/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente
Brie
Séismes
30/06/2022
30/06/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente
Champniers
Séismes
30/06/2022
30/06/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente
Dirac
Séismes
30/06/2022
30/06/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente
Mornac
Séismes
29/06/2022
30/06/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Lot-et-Garonne
Nérac
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/01/2021
30/04/2021
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement des ouvrages et de leurs conditions d'entretien.
Lot-et-Garonne
Nérac
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
26/05/2021
26/05/2021
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° IOME2229185A publié au JO le 29/09/2022.
Lot-et-Garonne
Saint-Pierre-de-Buzet
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/02/2021
03/02/2021
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement de l'ouvrage et de ses conditions d'entretien.
Pyrénées-Atlantiques
Bidart
Inondations et coulées de boue
17/11/2022
21/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Urrugne
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
11/11/2021
11/11/2021
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée et absence de risques d'évolution anormaux.
Sarthe
Épineu-le-Chevreuil
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Somme
Bourseville
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
10/11/2019
10/11/2019
Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : dispositif de gestion des eaux pluviales inadapté aux caractéristiques du sous-sol.
Vaucluse
Goult
Inondations et coulées de boue
09/11/2022
09/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse
Isle-sur-la-Sorgue (L')
Inondations et coulées de boue
17/08/2022
18/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

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