Article 1
Le transfert du siège de l'Agence de l'eau Seine-Normandie constitue une opération de restructuration.
Arrêté du 13 janvier 2023
Article 2
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 4
Les postes transférés ou déplacés dans le cadre de cette opération de restructuration sont précisés par décision de la directrice générale de l'établissement.
Article 5
La directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.