Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 juin 2019 Art. 3
Arrêté du 11 janvier 2021
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 juin 2019 Art. 3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 juin 2019 Art. 3
Article 4
Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.