Arrêté du 12 janvier 2021

• Date du texte: 12 janvier 2021
• Articles: 2

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2024, et par dérogation aux stipulations de l'article 4 de l'accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, en ce qu'elles prévoient la présentation de ces informations au moyen d'un carnet autocarboné, l'enregistrement des durées des différents travaux assurés sur les feuillets du livret individuel de contrôle mentionné au 2° de l'article R. 3312-58 du code des transports, ainsi que la production et la conservation des différents récapitulatifs mentionnés à ce même article, peuvent être effectués, pour les personnels de conduite et les autres personnels mobiles non affectés à la conduite du secteur du déménagement, sous format électronique, au moyen d'un outil numérique développé par le ministère chargé des transports.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.